Période généralement qualifiée de diurne. Un bruit trop intense, trop long ou trop répétitif peut déjà être sanctionné.
Droits, démarches et santé
Tapage diurne ou nocturne : ce que dit la loi
Le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit. Il n’existe pas de « droit à faire du bruit jusqu’à 22 h ». Cette page résume les règles applicables, les démarches utiles à La Réunion et les conséquences possibles sur la santé.
Période nocturne retenue par Service-Public. Le tapage qui trouble la tranquillité d’autrui peut être verbalisé.
Amende forfaitaire possible : 68 € dans le délai prévu, puis 180 € si le paiement intervient hors délai.
Montant maximal de la contravention de 3e classe pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
Le cadre général
Le bruit est interdit lorsqu’il porte atteinte à la tranquillité ou à la santé
De jour
L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique interdit tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine.
Le contexte compte aussi : un bruit tolérable dans une zone animée peut devenir anormal dans un quartier résidentiel calme. Une fête ponctuelle n’est donc pas automatiquement autorisée parce qu’elle se déroule avant 22 h.
De nuit
L’article R. 623-2 du Code pénal sanctionne les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui. Le tapage nocturne est généralement situé entre 22 h et 7 h.
Pour les bruits de comportement, un sonomètre n’est pas toujours nécessaire : les agents habilités peuvent constater la nuisance par leurs propres observations.
À La Réunion
L’arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 complète les règles nationales. Des arrêtés municipaux peuvent aussi fixer des horaires spécifiques pour le bricolage, le jardinage, les chantiers, les fêtes ou l’usage de matériels bruyants. Il faut donc vérifier les règles de sa commune.
Enceintes, basses, karaoké, cris ou rassemblements bruyants.
Travaux, outils, appareils, déplacements de meubles, pompes ou équipements.
Cris, chants, disputes, aboiements ou autres bruits répétés.
Bar, restaurant, salle, chantier, ventilation, livraisons ou musique amplifiée.
Ce que risque l’auteur
Amende, confiscation et conséquences civiles
Contravention
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes relèvent d’une contravention de 3e classe : jusqu’à 450 €. Une amende forfaitaire de 68 €, puis 180 € après le délai, peut être appliquée.
Confiscation
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué, par exemple un équipement de sonorisation.
Activité professionnelle
Pour certains établissements diffusant habituellement des sons amplifiés, des manquements peuvent entraîner des mesures administratives, une suspension d’activité, une fermeture temporaire ou une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 €.
Justice civile
Le juge peut ordonner la cessation du trouble, des travaux d’insonorisation, une astreinte, des dommages et intérêts et, dans certains cas, la résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
Marche à suivre
Que faire en cas de nuisances persistantes ?
Adapte les étapes à la gravité de la situation. En cas de menace, de violence ou de danger immédiat, ne te confronte pas à l’auteur et contacte les secours ou les forces de l’ordre.
-
1
Échanger calmement, seulement si c’est sans danger
Informer l’auteur de la gêne suffit parfois. Reste factuel : horaires, durée, type de bruit et conséquences concrètes. Évite les menaces, insultes ou représailles sonores.
-
2
Tenir un journal précis
Note les dates, heures, durées, fréquence, origine présumée et effets subis. Conserve les courriers et demande éventuellement des témoignages. Un audio d’ambiance peut illustrer le problème, mais ne remplace pas un constat officiel et ne doit pas enregistrer une conversation privée.
-
3
Écrire à l’auteur, au propriétaire ou au syndic
Après un premier échange, adresse un courrier simple, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’auteur est locataire, informe aussi son propriétaire. En copropriété, saisis le syndic.
-
4
Saisir la mairie
Adresse un signalement écrit au maire ou au service communal compétent, avec ton relevé des nuisances et les démarches déjà réalisées. Demande l’application des arrêtés municipaux ou préfectoraux et, si nécessaire, une enquête.
-
5
Faire constater pendant le trouble
La police municipale, la police nationale ou la gendarmerie peuvent constater et verbaliser une nuisance avérée. Pour une urgence ou un danger immédiat, appelle le 17 ou le 112 ; pour une situation non urgente, contacte le service local compétent.
-
6
Déposer une main courante ou porter plainte
La main courante consigne les faits sans déclencher automatiquement des poursuites. La plainte demande l’engagement d’une procédure pénale. Répéter les signalements permet de documenter la récurrence, à condition qu’ils soient sincères et précis.
-
7
Tenter une conciliation puis saisir la justice
Un conciliateur de justice peut rechercher gratuitement une solution amiable. En cas d’échec, un recours civil peut demander la fin des nuisances et l’indemnisation du préjudice. Un constat de commissaire de justice et un certificat médical peuvent renforcer le dossier.
Un signalement doit rester exact et de bonne foi
Ne désigne pas publiquement une personne, ne publie pas son adresse ou sa plaque et n’invente pas de faits. Une fausse dénonciation peut exposer son auteur à des poursuites.
Les bons interlocuteurs
Le rôle de la commune, de l’ARS et des autres acteurs
La commune et le maire
Le maire dispose d’un pouvoir de police pour prévenir et faire cesser les atteintes à la tranquillité publique, notamment les bruits, les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes.
- recevoir et instruire les réclamations des habitants ;
- informer, prévenir, rechercher une médiation ou mettre en demeure ;
- prendre et faire respecter des arrêtés municipaux ;
- faire constater les bruits de comportement et de chantier par des agents habilités ;
- solliciter l’appui technique de l’ARS lorsqu’une mesure acoustique est nécessaire pour un bruit d’activité.
Premier contact conseillé : la mairie de la commune où se situe la nuisance.
L’ARS La Réunion
L’Agence régionale de santé n’est généralement pas le premier guichet pour un conflit ordinaire entre voisins. Elle intervient surtout en appui technique et dans le domaine des sons amplifiés.
- appui aux mairies et mesures sonométriques si elles sont nécessaires ;
- contrôle des établissements diffusant habituellement de la musique amplifiée ;
- formation et conseil auprès des agents communaux ;
- information et prévention sur les risques sanitaires liés au bruit.
Standard Santé Environnement : 02 62 97 93 60.
Police et gendarmerie
Elles peuvent se déplacer pendant la nuisance, constater les faits, demander la cessation du bruit et verbaliser si l’infraction est caractérisée. Elles reçoivent aussi les mains courantes et les plaintes.
Conciliateur et justice
Le conciliateur cherche une solution amiable. Le juge civil peut ensuite ordonner la cessation du trouble et réparer les préjudices démontrés. Le juge pénal peut sanctionner une infraction constatée.
Le bruit est aussi un sujet de santé
Sommeil, fatigue, stress et effets à long terme
Même sans provoquer immédiatement une lésion de l’oreille, un bruit subi et répété peut affecter l’organisme, la qualité de vie et les relations sociales.
Sommeil fragmenté
Difficultés d’endormissement, micro-réveils, réveils nocturnes et diminution du sommeil profond. Le cerveau continue de traiter les sons pendant le sommeil, même sans réveil conscient.
Fatigue et somnolence
Une mauvaise récupération peut entraîner fatigue persistante, baisse de vigilance, irritabilité, erreurs et augmentation du risque d’accident.
Concentration et humeur
Le manque de sommeil et le stress sonore peuvent réduire la concentration et la mémoire, perturber l’humeur et aggraver l’anxiété ou les tensions familiales et professionnelles.
Effets cardiovasculaires
L’exposition répétée au bruit peut déclencher des réactions de stress de l’organisme, avec accélération du rythme cardiaque et élévation de la pression artérielle. Le manque chronique de sommeil est associé à davantage de risques cardiovasculaires et métaboliques.
Audition
Les niveaux très élevés ou répétés peuvent provoquer acouphènes, hypersensibilité au bruit et, à forte exposition, une perte auditive parfois irréversible.
Quand consulter ?
Parle-en à un professionnel de santé si les troubles du sommeil, la fatigue, l’anxiété, les acouphènes ou une baisse d’audition persistent. Un certificat médical peut aussi documenter l’impact subi.
Cartographier sans s’exposer
Signaler sur Ban Malelvé
Le site permet de rendre visible une gêne sonore de façon anonymisée et après modération. Ne publie aucun nom, aucune adresse exacte et aucune accusation personnelle.
Références officielles
Sources utilisées
Informations vérifiées le 7 juillet 2026. La réglementation et les arrêtés locaux peuvent évoluer ; les textes officiels restent la référence.
Service-Public.frTroubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux ↗
Service-Public.frBruits d’activité professionnelle : bars, restaurants, chantiers… ↗
LégifranceCode de la santé publique, article R. 1336-5 ↗
LégifranceCode pénal, article R. 623-2 ↗
LégifranceCode général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 ↗
ARS La RéunionLa lutte contre le bruit et les missions de l’ARS ↗
ARS La RéunionVous êtes victime de bruits de voisinage : démarches et rôle du maire ↗
Préfecture de La RéunionArrêté préfectoral du 7 janvier 2010 relatif au bruit ↗
ARS La RéunionMécanisme de l’audition et effets du bruit sur la santé ↗
Santé publique FranceSommeil : effets sur la fatigue, le stress, la mémoire et la santé ↗
Information générale : cette page ne constitue pas un conseil juridique ou médical personnalisé. En cas de situation complexe, rapproche-toi d’un professionnel du droit, d’une association d’aide aux victimes ou d’un professionnel de santé.